Déclaration TVA et vente à l’étranger - législation belge

Mercator 11.0 : Déclaration TVA et vente à l'étranger en législation belge

Introduction

La législation belge est parfois complexe et en cas d'erreur ou de retard, les pénalités peuvent être salées... Mercator vous accompagne pour gérer au plus facilement vos obligations.

Découvrez ces fonctionnalités :

Déclaration de TVA belge

1 Demander automatiquement la restitution

Depuis ce 1^e janvier 2025, une nouvelle réglementation a été introduite. Vous l'avez surement lue ou entendue : "Le compte de provision TVA remplace le compte courant TVA".

Voici quelques changements :

Vous êtes assujettis trimestriel ? La déclaration TVA doit désormais être rentrée pour le 25 du mois qui suit le trimestre, au lieu du 20 précédemment.
Les pénalités en cas de retard seront plus élevées. La période de tolérance pour la rentrée des déclarations disparaît.
(...)

Eu égard à cette nouvelle réglementation, lorsque votre déclaration aboutit à un solde dû par l'Etat, il est préférable de demander immédiatement la restitution de ce montant.

Comment faire : Dans Mercator > Outils > Options > Comptabilité", l'option "Demande de restitution automatique" a fait son apparition. (ID = VATBE_PAYB).
On y indique le montant minimal de la case 72 pour que la case « Demande de restitution » soit automatiquement cochée. La valeur par défaut est 50, le montant minimum pour pouvoir demander cette restitution. Pour désactiver ce mécanisme, indiquez 0.

Vous vendez à l'étranger ? Ce rappel est pour vous

2 Combiner la déclaration Intervat et la déclaration à la TVA

Toute société qui vend dans un pays membre de l'Union Européenne doit rentrer, en même temps que sa déclaration mensuelle / trimestrielle à la TVA, un listing des ventes aux clients intracommunautaires.

Mercator permet de combiner la déclaration Intervat et la déclaration à la TVA en un seul fichier, afin de ne pas oublier de les déposer.

Comment faire :

Produire la déclaration à la TVA.
A la fermeture de cet écran, Mercator vous indique "Vous devez introduire une liste intracommunautaire TVA !". Cliquez sur "Ouvrir".
La fonctionnalité "Déclaration intracommunautaire" s'ouvre. Mercator vous pose alors la question "Combiner la liste intracommunautaire avec la déclaration périodique ?"
Répondez "Oui".
Votre fichier combiné sera disponible dans un nouveau répertoire appelé "VatMulti" :

déclarations intervat et TVA combinées

3 Etablir la déclaration F01DGS ET F02CMS

En Belgique, suivant certaines conditions, vous devez remplir une déclaration F01DGS ET F02CMS permettant à la Banque Nationale de Belgique de collecter des données statistiques sur le commerce international de services en provenance et à destination d’entreprises établies en Belgique.

Mercator permet de produire cette déclaration au format CSV. Prenez contact avec votre chef de projet pour vous présenter ceci.