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Pourquoi Mercator demande-t-il de supprimer les tables non utilisables ?

0000002802     -      14/03/2018

L’utilisation de Mercator est régie par le contrat de licence, accepté par tout utilisateur, lors du premier démarrage du logiciel, ainsi qu’après un quelconque changement dans le voucher de Mercator (nouvelle version,  option supplémentaire, …). Cette licence d’utilisation est à tout instant visible dans le logiciel, via le menu « Fenêtres / A propos de Mercator » et ensuite le bouton « Licence ». 

La base de données fait partie intégrante du logiciel. Le contrat de licence porte donc autant sur le logiciel en tant que tel, que sur la base de données. En d’autres termes, la base de données, en ce compris son architecture (les différentes tables, les colonnes dans ces tables, les relations, les contraintes, le code des procédures stockées, le code des triggers,  …) est protégée à la fois par la licence d’utilisation et les réglementations relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Logiciel et base de données forment à tout instant un ensemble indissociable.

En conséquence, il n’est permis d’utiliser que les éléments de base de données strictement liés au logiciel dont la licence d’utilisation a été concédée. L’utilisation d’éléments de bases de données propres à Mercator, mais non liés à une fonctionnalité reprise dans le voucher correspond donc à un usage abusif.

 

Est-il autorisé d’utiliser, par exemple, les tables habituelles de la gestion commerciale alors que le voucher de Mercator reprend uniquement la comptabilité ?

NON. Eu égard à ce qui est indiqué ci-dessus, si le voucher de Mercator ne donne pas droit à l’usage de la gestion commerciale, cette partie de la base de données ne peut être utilisée. Ce principe s’applique à toutes les versions et toutes les options de Mercator.

 

Je disposais d’une version de Mercator et j’ai renoncé à certaines fonctionnalités. Puis-je continuer à utiliser les éléments de base de données relatifs aux fonctionnalités que j’ai abandonnées ?

NON. Le contrat de licence prévoit que seul le dernier voucher correspond à la licence valide. Si, pour des raisons qui lui sont propres, un utilisateur entend renoncer à l’utilisation de certaines fonctionnalités, ce renom porte en même temps sur les éléments de base de données relatifs. 

 

En complément des questions précédentes, puis-je conserver ces éléments de base de données à des fin de reporting uniquement ?

NON. Il n’existe pas de « sous-licence » permettant un usage en lecture seule. Le contrat de licence ne fait pas de distinction entre un usage complet d’une fonctionnalité et un usage limité à du reporting, par exemple. Dans pareil cas, l’utilisation reste abusive.

 

Est-il suffisant de simplement renommer une table de la base de données, ou d’en altérer quelques éléments, afin de pouvoir établir qu’elle ne fait plus partie de la base de données standard de Mercator et dès lors qu’elle n’est plus couverte par le contrat de licence ?

NON. Le contrat de licence prévoit qu’il n’est pas autorisé de modifier le logiciel ou la base de données, en dehors d’une adaptation aux besoins de l’utilisateur d’une fonctionnalité couverte par le contrat de licence. Au sens des réglementations sur la protection de la propriété intellectuelle, ce type de modification relève de la contrefaçon et/ou du plagiat.

 

Est-il autorisé de dupliquer la base de données de Mercator afin de conserver une version qui contiendrait des tables non autorisées ?

NON. Le contrat de licence prévoit que la seule copie possible est celle qui s’inscrit dans une stratégie de backup. L’utilisation simultanée de différentes versions de Mercator avec un seul et même voucher n’est pas autorisée, même en lecture seule. Pour couvrir pareille utilisation, il est nécessaire d’acquérir une seconde licence de Mercator.

 

Puis-je modifier la base de données de Mercator dans le cadre d’un paramétrage de fonctionnalités couvertes par le contrat de licence ?

OUI, bien entendu. Le contrat de licence prévoit explicitement le cadre permettant la modification du logiciel, en ce compris la base de données, dans l’objectif d’adapter ces fonctionnalités aux besoins de l’utilisateur final.

 

Puis-je ajouter dans la base de données de Mercator des éléments étrangers à la base de données standard de Mercator ?

OUI. Le réceptacle « base de données » n’est pas un élément relevant dans l’analyse des droits de propriétés intellectuelles qui la protège. Autant une table étrangère dans une base de données Mercator est autorisée, autant une table de Mercator dans une base de données étrangère sera illicite.

 

Comment puis-je m’assurer que le logiciel Mercator ne contient pas, par erreur ou résultant d’une situation historique, des tables non utilisables ?

Il suffit de se rendre dans les outils avancés de Mercator (menu "Outils") et de sélectionner "Base de données / Vérifier structure". Cette fonctionnalité permet de générer un script SQL qui supprimera les tables non utilisables. En conformité avec ce qui est indiqué plus haut, il est recommandé d’effectuer au préalable un backup. Mercator reprend d’ailleurs cet avertissement.

 

Comment Mercator peut-il prouver ses droits de propriété intellectuelle sur la base de données de Mercator ?

Mercator a fait l’objet d’un i-Depot auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle le 20 novembre 2012. Celui-ci a été mis à jour en novembre 2017. Il contient notamment la structure de la base de données.