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Dissociation de la période comptable et de la période d’exigibilité TVA

0000002378     -      22/11/2016

Depuis le 1er janvier 2013, la facture n’est plus nécessairement le fait générateur qui impose le paiement de la TVA par le fournisseur ou qui permet sa récupération dans le chef du client. Le 31 décembre 2014 prend fin le régime transitoire et il convient d’appliquer correctement les différentes méthodes imposées ou tolérées par l’Administration.

Il ne nous appartient pas de donner du conseil quant aux différentes situations comptables dans lesquelles il est nécessaire ou possible de dissocier la période comptable d’une écriture de la période d’inscription dans la déclaration de TVA. Nous donnons toutefois l’outil permettant de mettre en place cette dissociation de façon simple dans Mercator comptabilité.

Ce paramétrage est optionnel. Il ne doit être implémenté que devant une situation où cette dissociation s’impose ou est souhaitée. Il appartient in fine aux dirigeants de l’entreprise et à leurs conseillers en matière de comptabilité de décider de sa mise en place. Cette décision ne revient, ni à l’éditeur du logiciel de comptabilité, ni aux consultants Mercator.

Pour activer cette fonctionnalité, il faut :

  • Disposer de la comptabilité Aruba (ou d’une version Majuro)
  • Dans la table PIEDS_C, ajouter un champ PER_EX_TVA (période exigibilité TVA) CHAR(6) acceptant les valeurs null et sans valeur par défaut
  • En Majuro, exécuter le point de menu « Outils Avancés / Base de Données SQL / Vérifier Structure » et exécuter ensuite le script proposé
  • En Aruba, exécuter ce script SQL :
         alter table dbo.PIEDS_C add constraint FK_PIEDS_C_PER_EX_TVA FOREIGN KEY (per_ex_tva) references periodes (num)
         alter table dbo.PIEDS_C CHECK CONSTRAINT FK_PIEDS_C_PER_EX_TVA
         create index PER_EX_TVA on dbo.PIEDS_C (PER_EX_TVA)
  • Dans le paramétrage d’écran des journaux comptables concernés, ajouter un combobox (déroulant) dont la source est PER_EX_TVA.

Le principe est le suivant : si, dans une écriture comptable, ce déroulant ne contient pas de valeur, alors la période de déclaration TVA sera la période comptable (comme quand ce paramétrage n’est pas mis en place). Par contre, si ce déroulant est complété, alors cette période sera prise en compte pour la déclaration de TVA. Il n’est pas nécessaire de compléter systématiquement ce déroulant pour toutes les écritures comptables. Cela nuirait à la lisibilité de la comptabilité. Il ne faut donc, en définitive, indiquer une valeur dans ce déroulant que dans les écritures comptables pour lesquelles on souhaite dissocier la période comptable de la période TVA.

Quand cette fonctionnalité est utilisée, il est nécessaire de bien gérer la colonne « Clôt. TVA » de l'écran de paramétrage des exercices comptables. C’est, en définitive, cette colonne (et uniquement cette colonne) qui va déterminer si une écriture comptable peut être modifiée eu égard à la valeur reprise dans PER_EX_TVA. (Pour rappel, il est possible de clôturer l'aspect TVA d'une période directement à partir de l'écran de déclaration, via le bouton "Clôturer Période TVA".)

Il faut bien noter que l’utilisation de cette fonctionnalité remet en question, par sa nature même, la notion de concordance TVA.


Il est possible d'implémenter cette fonctionnalité au départ de la gestion commerciale de Mercator. Pour cela, il suffit d'ajouter ce même champ PER_EX_TVA CHAR(6) null (sans valeur par défaut) dans la table PIEDS_V et/ou PIEDS_A. Lors de la centralisation comptable, la valeur de ce champ sera transférée automatiquement vers ce même champ dans PIEDS_C. Ainsi, il est déjà possible de fixer dans la facture de la gestion commerciale la période d'exigibilité TVA en fonction de la date d'exigibilité qui doit être imprimée dans cette facture.