💡Cette page s'applique aussi à la liste intracommunautaire et au listing annuel des clients assujettis.
Mercator permet l'envoi des déclarations de TVA trimestrielle ou mensuelle via le site Intervat de l'Administration (belge). Ceci ne requiert aucune procédure de certification préalable et s'utilise de façon simplissime.
La déclaration de TVA est produite de façon classique. Dans le dernier onglet, un bouton Intervat permet de produire un fichier XML correspondant à la déclaration en cours. Ce fichier est placé dans le sous-répertoire INTERVAT du répertoire des données de Mercator.
Une fois le fichier produit, Mercator démarre automatiquement l'explorateur Internet sur le portail Intervat de l'Administration.
Depuis la version 12 de Mercator, envoi des déclarations via l'API du SPF Finances
Depuis Mercator 12.0 (MercatorUi.dll min. version : 12.0.703) il est possible d'envoyer les déclarations de TVA susmentionnées sans devoir effectuer un téléchargement manuel dans le portail Intervat. Pour disposer de cette facilité, il faut exécuter le menu "Comptabilité / TVA / Autoriser API". Cela va demander une connexion au portail du SPF Finances, effectuée par une personne pouvant engager l'assujetti à la TVA. Cette autorisation sera mémorisée par Mercator au niveau de l'utilisateur. Elle est basée sur une mécanique OAuth2.0.
Une fois l'inscription effectuée avec succès, les écrans des déclarations TVA présenteront un bouton "Via API" qui effectuera l'envoi de la déclaration en cours d'édition.
💡 L'inscription ne peut être effectuée que par une personne réellement mandatée pour cela (administrateur de société ou titulaire de numéro de TVA). L'attribution d'un simple rôle (au sens des autorisations que l'on peut donner via MyMinFin) permettant à un collaborateur non mandataire de déposer des déclarations de TVA manuellement sur Intervat ne suffit pas. Ce droit peut alors être accordé de façon interne à Mercator, via le profil utilisateur du collaborateur, en utilisant la zone "Utiliser API du SPF Finances au nom de" disponible dans l'onglet "Profil / Comptabilité".
⚠️ Le processus OAuth2.0 est basé sur un échange de tokens avec les serveurs du SPF Finances. Ceci requiert un renouvellement tous les 7 jours au maximum. Lors de chaque login, Mercator va vérifier si le token de l'utilisateur a été généré durant la journée en cours. Si tel n'est pas le cas, alors le renouvellement sera effectué de façon totalement transparente. Si l'utilisateur ne se connecte pas durant 7 jours ou plus, alors il devra recommencer la procédure d'inscription initiale. Pour éviter cette situation, il est recommandé de mettre en place une tâche planifiée via le mode console de Mercator, qui exécute ce code :
using System.Threading.Tasks;
namespace Main
{
public class Customizer
{
public async Task RenewAllMinFinBeTokensAsync()
{
string logEntry = await MercatorUi.Forms.Accounting.AccountingMinFinBe.AccountingMinFinBe.RenewAllTokensAsync();
MercatorUi.Globals.MercatorTasksToMain.Log(logEntry);
}
}
}
L'utilisation de ce service est conditionné à l'acceptation de ces conditions particulières, qui sont présentées quand l'utilisateur active la fonctionnalité.
1. Objet du service
Mercator ERP permet, pour certaines fonctionnalités, d’accéder aux plateformes du SPF Finances au moyen des interfaces de programmation (« API ») mises à disposition par celui-ci. Ces fonctionnalités peuvent notamment permettre l’authentification auprès du SPF Finances, la transmission de déclarations ou de documents ainsi que la consultation d’informations disponibles sur ses plateformes.
L’utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux présentes conditions ainsi qu’aux conditions et règles applicables aux plateformes du SPF Finances concernées.
2. Rôle d’INEO et du SPF Finances
INEO SRL, éditeur de Mercator ERP, agit en qualité d’utilisateur agréé des API du SPF Finances et assure l’intégration technique de celles-ci dans Mercator ERP.
Le SPF Finances ne fournit aucun support direct à l’utilisateur de Mercator ERP concernant l’utilisation de cette intégration ou des API. Pour toute difficulté relative au fonctionnement de l’intégration entre Mercator ERP et les plateformes du SPF Finances, l’utilisateur doit s’adresser en premier lieu au support Mercator, ou à son revendeur agréé Mercator le cas échéant.
Les informations provenant du SPF Finances et affichées dans Mercator ERP sont présentées par l’intermédiaire de l’intégration réalisée par INEO SRL.
3. Exactitude des données du SPF Finances
Lorsqu’un utilisateur constate une erreur ou une omission dans des données provenant du SPF Finances, il lui appartient de la signaler au SPF Finances au moyen de ses canaux officiels, notamment son formulaire général de contact.
INEO SRL ne peut modifier ou corriger les données dont le SPF Finances est la source.
4. Sécurité des accès
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les moyens permettant d’accéder aux services du SPF Finances par l’intermédiaire de Mercator ERP.
Dès qu’il constate ou soupçonne qu’un accès est susceptible d’avoir été compromis, notamment à la suite de la perte ou du vol d’un ordinateur, d’un accès non autorisé à son environnement informatique ou de tout autre incident de sécurité, il doit en informer INEO SRL dans les meilleurs délais afin que les mesures nécessaires puissent être prises, notamment le blocage de l’accès aux API concernées.
L’utilisateur s’engage à ne pas permettre l’utilisation des services connectés au SPF Finances par des personnes qui ne sont pas autorisées à effectuer les opérations concernées.
5. Journalisation des opérations
Conformément aux exigences imposées par le SPF Finances, INEO SRL met en œuvre une piste d’audit permettant de reconstituer les opérations effectuées au moyen des API.
À cette fin, certaines informations relatives à l’utilisation du service sont enregistrées, notamment l’identité de l’utilisateur, l’entreprise concernée, la date et l’heure de l’opération, le service ou l’API sollicité, le type d’opération, son résultat ainsi que les tentatives ou échecs d’authentification et de connexion.
Ces informations sont conservées pendant une durée minimale de 12 mois afin notamment de répondre aux demandes d’audit, de contrôle ou d’investigation prévues par le SPF Finances.
Cette journalisation n’a pas pour objet de conserver une copie des déclarations ou documents transmis au SPF Finances.
6. Protection des données à caractère personnel
L’utilisation des services connectés peut entraîner le traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’authentification, à l’exécution des opérations demandées, à leur sécurisation et au respect des obligations de journalisation imposées par le SPF Finances.
INEO SRL limite les données enregistrées dans sa piste d’audit à celles nécessaires à ces finalités. Les données d’authentification sensibles, telles que les mots de passe et jetons d’accès, ne sont pas conservées dans cette piste d’audit.
Les données de journalisation sont protégées contre les accès non autorisés et ne sont utilisées que pour les besoins liés au fonctionnement, à la sécurité, au support, à la preuve des transactions et au respect des obligations imposées à INEO SRL dans le cadre de l’utilisation des API du SPF Finances.
Les droits relatifs aux données à caractère personnel s’exercent conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données d’INEO SRL. Certaines données peuvent toutefois devoir être conservées pendant la durée requise afin de satisfaire aux obligations légales, contractuelles, de sécurité ou d’audit applicables.
7. Données et supports d’information
L’utilisateur est informé que, conformément aux conditions applicables à l’utilisation des API, le SPF Finances peut demander à l’utilisateur final de lui remettre tout ou partie des supports d’information sur lesquels des données provenant du SPF Finances ont été stockées, dans les limites et conditions prévues par la convention et la réglementation applicables.
8. Disponibilité des services
Le fonctionnement des services connectés dépend notamment de la disponibilité des plateformes, API et mécanismes d’authentification du SPF Finances ainsi que des connexions réseau nécessaires.
INEO SRL ne peut garantir la disponibilité permanente des services exploités par le SPF Finances et ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’une modification de ces services qui ne relève pas de son contrôle.
L’utilisateur reste responsable de vérifier que les opérations qu’il demande, notamment le dépôt d’une déclaration ou d’un document, ont effectivement abouti et ont été acceptées par le SPF Finances.
9. Évolution du service
Les présentes conditions peuvent être adaptées afin de tenir compte d’une évolution des API, des plateformes du SPF Finances, de la convention conclue avec celui-ci ou des exigences légales et réglementaires applicables. Une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsque la nature des modifications le justifie.
10. Acceptation
En activant les services connectés au SPF Finances, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Il confirme également être autorisé à utiliser ces services pour le compte de l’entreprise concernée.