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Autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers : changement au 1er janvier 2023

0000003131     -      27/02/2023

Depuis le 1er janvier 2023, la mention "Autoliquidation" imprimée sur la facture doit être remplacée par la mention obligatoire suivante lorsque l'autoliquidation s'applique :

"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".