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Déclaration TVA sur le commerce électronique à des non-assujettis à la TVA dans d’autres états membres

0000002369     -      28/06/2016

Mercator 8.5 ou ultérieur permet l'établissement des déclarations TVA pour les entreprises qui fournissent des services électroniques, des services de télécommunication ou des services de radiodiffusion et de télévision (en résumé "commerce électronique") à des non-assujettis à la TVA dans d’autres états membres de l’Union Européenne. Ces déclarations sont rentrées via le MOSS (Mini One Stop Shop ou mini guichet unique). En Belgique, le MOSS est intégré à Intervat et au Luxembourg à eTVA.

Pour disposer des fonctionnalités décrites ici, il faut disposer de :

  • Mercator 8.5 ou ultérieur, avec l'option intrastat (ISTAT)
  • Version Majuro ou Aruba
  • La comptabilité Mercator
  • Et relever de la législation belge ou luxembourgeoise

Création de codes TVA "MOSS"

L'activation de cette fonctionnalité se fait par la création d'au moins un code TVA compatible "MOSS" dans "Outils / Paramètres / Codes TVA / Ventes". (Si aucun code TVA de ce type n'existe, la fonctionnalité est totalement désactivée) Ce type de code TVA se crée comme suit :

  • Onglet "Général"
    • Régime : Normal (toujours et pas CEE)
    • Choisir le pays à droite du régime
    • Début : 01/01/2015 ou date ultérieure d'applicabilité du taux étranger
    • Taux : spécifier le taux étranger. (le pays doit être indiqué au préable afin de désactiver le contrôle de validité du taux).
  • Onglet "Cases & Comptes"
    • Factures : deux fois le signe + et code "Base ..." et "TVA ..." pour ce pays
    • N.C. : deux fois le signe - et code "Base ..." et "TVA ..." pour ce pays
    • Il faut associer correctement les taux numériques de "Base" et "TVA"
    • Il est recommandé d'utiliser un compte "TVA due" (par exemple 451001 en législation belge et 461414 en législation luxembourgeoise) distinct car le paiement de cette TVA se fera de façon séparée.

Lors de la première création d'un code TVA, les éléments dans les déroulants du second onglet ne seront pas disponibles. Ces valeurs peuvent être laissées à blanc. Elle seront automatiquement complétées par Mercator. Dans la pratique, il suffit donc de compléter le premier onglet et le compte général sur le second onglet (2 fois)

Le fichier Excel fourni ici comprend l'ensemble des codes TVA correspondant aux taux standards pour tous les pays européens. Il peut être importé facilement via le menu "Fichier / Importer".

Nous recommandons toutefois de n'installer que les codes des pays avec lesquels des transactions sous ce régime vont être réellement effectuées. Ceci allègera le nombre de cases dans la préparation de déclaration.

Remarque importante : le déroulant "pays" ne doit être utilisé que pour des déclarations de ce type. Il faut laisser sa valeur à blanc dans tout autre contexte.

 

Etablissement des déclarations

Les déclarations de TVA via le MOSS sont toujours trimestrielles. Afin de ne pas rajouter une procédure supplémentaire à effectuer chaque fin de trimestre, la déclaration de TVA via le MOSS a été intégrée à la déclaration périodique standard de Mercator :

  • si la périodicité TVA est trimestrielle et si un ou plusieurs codes TVA "MOSS" existent, alors la déclaration périodique est "complétée" avec la déclaration via le MOSS.
  • si la périodicité TVA est mensuelle, et si le mois de déclaration est mars, juin, septembre ou décembre, et si un ou plusieurs codes TVA "MOSS" existent, alors la déclaration périodique est "complétée" avec la déclaration via le MOSS.

Concrètement, dans ces cas, un second fichier xml est produit dans le sous-répertoire VatMoss du répertoire des données de Mercator.

 

Dans la gestion commerciale (optionnel)

Cette fonctionnalité amène éventuellement l'utilisateur de la gestion commerciale à manipuler un grand nombre de taux de TVA, puisque les factures concernées par ce régime doivent être établies selon les taux applicables dans le pays de l'acheteur. Mercator offre une fonctionnalité permettant d'éviter d'utiliser un taux d'un pays autre que celui associé au client. (Par exemple, utiliser un taux grec pour un client espagnol)

Pour mettre en place cette fonctionnalité, il faut ajouter ces champs :

  • table CLI : C_ID_TVA char(10) = code TVA par défaut associé au client
  • table PIEDS_V : MOSS_CTRY = pays pour une transaction de commerce électronique du document de vente en cours

Ensuite, il faut spécifier dans la fiche du client un code TVA lié spécifiquement au pays du client (voir explication sur les codes TVA "MOSS" ci-dessus). Une fois fait, tous les documents de vente de régime "normal" effectués sur ce client seront liés au pays de ce client (pays = pays indiqué dans le code TVA). A partir de là, tous les taux de TVA de ce pays seront utilisables. Les taux belges restent aussi utilisables puisqu'ils peuvent s'appliquer à d'autres lignes de vente qui ne concernent pas un service électronique. Il ne faut donc pas ajouter les taux de TVA en question dans "Outils / Paramètres / Taux TVA", sinon, tous les taux de tous les pays seront acceptés dans tous les documents.

Lors de la centralisation comptable, le code TVA déduit à partir du taux est préférentiellement trouvé en fonction du pays MOSS_CTRY, si celui-ci est déterminé selon le mécanisme décrit ci-dessus. (Si lors de la centralisation, le code TVA utilisé n'est pas celui attendu, alors il faut implémenter les codes de TVA à la ligne dans les ventes.)