A partir du 1er juillet 2021, la gestion de la TVA sur le commerce électronique à des non-assujettis à la TVA dans d’autres états membres de l’Union Européenne (anciennement MOSS) est modifiée et devient OSS (One Stop Shop).
Ceci concerne les ventes intracommunautaires "via un système qui facilite la vente" (notamment un site web) selon différents critères. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter ces pages :
Pour disposer des fonctionnalités décrites ici, il faut disposer de :
- Mercator 10.9 ou ultérieur
- La comptabilité Mercator
- Relever de la législation belge ou luxembourgeoise.
Si vous gérez les codes TVA pour les "Biens" et pour les "Services", vous avez donc deux codes TVA pour un même régime, un même pays et un même taux (et juste le type différent). Dans ce cas, il faut installer les codes TVA à la ligne dans les documents de gestion commerciale (uniquement pour les ventes).
Création de codes TVA "OSS"
L'activation de cette fonctionnalité se fait par la création d'au moins un code TVA compatible "OSS" dans "Outils > Paramètres > Codes TVA > Ventes". (Si aucun code TVA de ce type n'existe, la fonctionnalité est totalement désactivée) Ce type de code TVA se crée comme suit :
- Onglet "Général"
- Régime : Normal (toujours et pas CEE)
- Choisir le pays à droite du régime
- Choisir le type ("Biens" ou "Services")
- Début : 01/07/2021 ou date ultérieure d'applicabilité du taux étranger
- Taux : spécifier le taux étranger (le pays doit être indiqué au préalable afin de désactiver le contrôle de validité du taux)
- Cocher la case "Ajouter base à la case BE 47/49".
- Onglet "Cases & Comptes"
- Factures : deux fois le signe + et code "Base ..." et "TVA ..." pour ce pays
- N.C. : deux fois le signe - et code "Base ..." et "TVA ..." pour ce pays
- Il faut associer correctement les taux numériques de "Base" et "TVA"
- Il est recommandé d'utiliser un compte "TVA due" (par exemple 451001 en législation belge et 461414 en législation luxembourgeoise) distinct car le paiement de cette TVA se fera de façon séparée.
Lors de la première création d'un code TVA, les éléments dans les déroulants du second onglet ne seront pas disponibles. Ces valeurs peuvent être laissées à blanc. Elles seront automatiquement complétées par Mercator. Dans la pratique, il suffit donc de compléter le premier onglet et le compte général sur le second onglet (2 fois)
Le fichier Excel fourni ici comprend l'ensemble des codes TVA correspondant aux taux standards pour tous les pays européens. Il peut être importé facilement via le menu "Fichier / Importer".
Nous recommandons toutefois de n'installer que les codes des pays avec lesquels des transactions sous ce régime vont être réellement effectuées. Ceci allègera le nombre de cases dans la préparation de déclaration.
Remarque importante : le déroulant "pays" ne doit être utilisé que pour des déclarations de ce type. Il faut laisser sa valeur à blanc dans tout autre contexte.
Etablissement des déclarations
Les déclarations de TVA via le OSS sont toujours trimestrielles. Afin de ne pas ajouter une procédure supplémentaire à effectuer chaque fin de trimestre, la déclaration de TVA via le OSS a été intégrée à la déclaration périodique standard de Mercator :
- si la périodicité TVA est trimestrielle et si un ou plusieurs codes TVA "OSS" existent, alors la déclaration périodique est "complétée" avec la déclaration via le OSS.
- si la périodicité TVA est mensuelle, et si le mois de déclaration est mars, juin, septembre ou décembre, et si un ou plusieurs codes TVA "OSS" existent, alors la déclaration périodique est "complétée" avec la déclaration via le OSS.
Concrètement, dans ces cas, un second fichier xml est produit dans le sous-répertoire VatMoss du répertoire des données de Mercator.
Informations complémentaires
- Si vous disposez du module de gestion commerciale, veuillez vous référer à cette page.