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Mercator et la TVA sur acomptes - réglementation 2015

0000002372     -      22/11/2016

Depuis le 1er janvier 2013, le régime TVA applicable sur les acomptes a été modifié. Etant donné les difficultés rencontrées par le fait que la TVA n’était plus exigible dès l’émission de la facture d’acompte, un système transitoire a été mis en place. Il prend fin le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, tout assujetti à la TVA pourra choisir l’une des 2 possibilités suivantes :
  • Le régime légal : émission d’une invitation à payer l’acompte, via un document qui n’est pas une facture et qui ne mentionne pas la TVA
  • Le régime de tolérance : émission d’une facture d’acompte conforme.
 
Comment prendre en compte l’un ou l’autre régime dans Mercator ?

Régime légal

 
Du côté du vendeur
 
Un document de la gestion commerciale correspondant à une invitation à payer l’acompte est créé dans le Mercator du vendeur. Ce document est fait dans une séquence autre que « factures », par exemple une séquence de type « brouillon » (version min. 8.5), « devis » ou «  commande ». Dans le modèle d’impression, on veille à ce que l’appellation « facture » n’apparaisse nulle part. Toutes les informations relatives à la TVA sont aussi retirées. (taux de TVA, montant de TVA, raison de l’exemption TVA, …).
 
Lorsque le paiement du client est constaté dans la comptabilité (ou si la livraison est quand même effectuée), ce document est transformé en facture et le traitement TVA ne présente plus aucune particularité.
 
Du côté de l’acheteur
 
L’invitation à payer n’étant pas un document comptable, elle ne doit pas être encodée en comptabilité. Un virement vers le fournisseur peut être émis via la liaison bancaire.
 
Dès réception de la facture, le traitement comptable habituel pourra être appliqué.
 

Régime de tolérance

Du côté du vendeur

Le vendeur émet une facture d’acompte en bonne et due forme. Cette facture doit mentionner 
  • soit la date présumée ou la date ultime de paiement, 
  • soit de date d’exigibilité présumée (date de livraison/d’achèvement du service)
Si le vendeur est disposé à s’acquitter de la TVA due sur cette facture immédiatement, alors le traitement TVA ne présente plus aucune particularité.
 
Par contre, si le vendeur souhaite bénéficier de la possibilité de ne payer la TVA que lorsque le client a payé l’acompte, alors il faut utiliser le concept de TVA sur encaissement. Concrètement, il suffit d’émettre une facture avec le code TVA « 21$ » au lieu de « 21 ». Si nécessaire, les codes TVA à la ligne peuvent être utilisés dans le facturier de la gestion commerciale.
 
Du côté de l’acheteur
 
Scénario 1
 
Dès réception de cette facture, l’acheteur peut l’encoder en comptabilité de façon classique (il a le droit de récupérer la TVA immédiatement). Le traitement comptable habituel pourra être appliqué.
 
Toutefois, si ni le paiement de l’acompte, ni la livraison n’a lieu endéans les 3 mois (fenêtre de temps de tolérance = window), alors la TVA déduite devra être restituée par le biais de la case 61. Ceci peut être fait par l’encodage d’une OD dans Mercator utilisant un code TVA défini comme ceci :
 
 
Ce code pourra ensuite être utilisé dans une OD telle que celle-ci (exemple : régularisation en case 61 pour 100 EUR de TVA)
 
 
Pour suivre correctement les acomptes et vérifier le dépassement éventuel du délai de 3 mois, nous recommandons d’utiliser le reporting disponible ci-dessous. Celui-ci est basé sur l’identification des opérations d’acompte à l’entrée grâce à un code TVA spécifique. Ce code TVA est obtenu par duplication du code TVA habituel pour les achats de marchandises ou de biens & services, de régime normal. Dans notre exemple, ces codes valent "BSD21A" et "MD21A".
 
Scénario 2
 
L’acheteur n’entend pas récupérer immédiatement la TVA. Il souhaite ne le faire qu’à partir du moment où la facture d’acompte a été payée. Cela le dispense de devoir gérer la notion de « window » et de faire les régularisations via la case 61. Pour cela, il suffit d’utiliser la notion de TVA sur décaissements
 
 

Remarques :

Le régime de tolérance n’est pas disponible pour les opérations intracommunautaires, étant donné l’obligation de faire coïncider la facturation, les déclarations TVA et le relevé trimestriel.
 
Cette page a été écrite par rapport à la comptabilité Mercator en législation belge. Toutefois, étant donné que la réglementation citée ici est inspirée de directives européennes, les informations reprises ici pourront être prise en compte pour d’autres législations.
 
Des règles spécifiques ont été élaborées pour les situations où la TVA facturée doit être corrigée, le client fait faillite, … Ces corrections peuvent être effectuées via des OD impactant la déclaration de TVA.
 
Le régime définitif TVA belge est décrit dans Décision-TVA-n-E.T.126.003-dd.-07.10.2014.pdf
 
Il est nécessaire de valider au cas par cas l'implémentation de telle ou telle méthode, selon les critères d'évaluation propres à chaque entreprise. La décision de retenir, selon les circonstances, telle ou telle méthode n'incombe ni à Mercator, ni au personnel chargé de son paramétrage, mais bien aux dirigeants comptables et personnes remplissant cette fonction au sein de la société.
 
Si nécessaire, la dissociation de la période d'exigibilité TVA de la période comptable, fonctionnalité disponible dans Mercator 8.5, peut aussi être utilisée.
 
 


A télécharger : 0000002372.zip (6 Kb - 20/11/2014)